Les sources d'alimentation des PEE-I et PERCO-I
- Prime versée par l’entreprise en complément des versements effectués par le bénéficiaire (participation, intéressement, versements volontaires) sur le plan d’épargne.
- Il s’agit d’un dispositif collectif qui ne peut exclure aucun salarié.
- L’abondement ne peut en aucun cas remplacer un élément existant du salaire.
Quelles sont les conditions de mise en place ?
- L’abondement peut être mis en place dans toute entreprise qui dispose de plan d’épargne collectif (PEE-I – PERCO-I).
- Facultatif et modifiable par avenant, il doit être prévu par le règlement du plan.
Qui sont les bénéficiaires ?
S’agissant d’une mesure collective, tous les salariés sont concernés y compris les apprentis (condition d’ancienneté 3 mois maximum)
Le chef d’entreprise de 1 à 250 salariés et son conjoint collaborateur ou associé
Les plafonds ?
- Abondement maximum : 300 % des versements (participation, intéressement et versements volontaires) du bénéficiaire sur le PEE-I – PERCO-I, dans la limite de :
– 8 % du PASS (3 241,9 € en 2019) pour le PEE-I
– 16 % du PASS (6 483,8 € en 2019) pour le PERCO-I L’abondement peut être fonction du montant du versement, de tranches de versement ou de l’ancienneté des bénéficiaires.
Bon à savoir, Il existe une possibilité d’abondement unilatéral de l’employeur de 2% du PASS (810,4 € en 2019) pour tous les bénéficiaires du PERCO-I présents au moment du versement et sans contribution préalable de leur part.
Principe de non substitution
- Les sommes versées au titre de l’abondement ne peuvent pas se substituer à des éléments de rémunération existants.
- Le respect d’un délai de 12 mois entre la date du dernier versement de l’élément de rémunération en tout ou partie supprimé et la date de mise en place du plan est obligatoire.