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La participation aux bénéfices

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Qu’est-ce que la participation ?

Définition : La participation est une mesure d’épargne salariale qui consiste à verser aux salariés (et dirigeants sous conditions) une quote part du résultat de l’entreprise.

La participation, Comment ça marche ?

Cette prime de redistribution d’une partie du résultat de l’entreprise est obligatoire ou volontaire selon l’effectif de la structure :

 

  • Obligatoire dans les entreprises ayant franchi le seuil de 50 salariés (5 années civiles consécutives avec au moins 50 salariés).
  • Mise en place de façon volontaire dans les TPE et PME de moins de 50 salariés.

Quelles sont les conditions de mise en place ?

  • Toute entreprise qui emploie au moins un salarié.
  • Négociation de l’accord avec le CSE (à défaut, ratification à la majorité des 2/3 des salariés).
  • Toute entreprise qui met en place un accord de participation doit proposer un PEE.

Quand verser la prime de participation ?

  • Au plus tard le dernier jour du 5ème mois qui suit la clôture de l’exercice.

Quels sont les délais de mise en place ?

  • Conclusion dans les 12 mois qui suivent la clôture de l’exercice de prise d’effet.
  • Dépôt à la DREETS avant tout versement.

 

Qui peut en bénéficier ?

  • Tous les salariés (condition d’ancienneté 3 mois maximum).
  • Le chef d’entreprise et son conjoint collaborateur ou associé dans les entreprises de moins de 50 salariés. Sous certaines conditions dans les entreprises entre 50 et 250 salariés.

 

Participation : Quel montant distribuer ?

  • Le chef d’entreprise choisit d’appliquer la formule légale ou bien une formule dérogatoire plus favorable aux bénéficiaires.
  • Plafond collectif : 50 % du résultat net comptable.
  • Plafond individuel : 75 % du PASS, soit 30 852 € en 2022
  • Le dirigeant peut verser un supplément de participation chaque année de l’accord dans la limite des plafonds légaux.

Quels sont les avantages sociaux fiscaux ?

Pour l’entreprise :

  • Exonération de cotisations patronales.
  • Exonération du forfait social pour les entreprises de moins de 50 salariés (20 % au-delà).
  • Charge déductible du résultat de l’entreprise l’année du versement.

Pour le salarié :

  • Exonération des cotisations salariales (hors CSG CRDS 9,7 %).
  • Exonération d’impôt sur le revenu sur la participation si elle est investie dans le PEE PERECO.
  • Perçue immédiatement, la prime est intégrée aux revenus imposables du foyer.
  • A l’échéance, les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux (17,2 %).

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Aude Holtz

Aude Holtz

Fondatrice APITEAM

Après 12 années au sein d’un grand groupe bancaire, Aude crée en 2018, le département épargne salariale au sein du cabinet Wealth Conseil sous la marque APITEAM.

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