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Les versements volontaires

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Qu’est-ce que les versments volontaires ?

Définition : L’intéressement est un dispositif facultatif d’épargne salariale permettant de percevoir une prime selon un accord d’entreprise.

Versement volontaire, Comment ça marche ?

Salariés et dirigeants perçoivent une prime si les objectifs collectifs sont atteints.

  • Ces objectifs définis dans l’accord, doivent être réalisables, facilement mesurables et respecter un caractère aléatoire.
  • Outil de management par excellence : motivation et fidélisation des salariés.
  • Dispositif gagnant-gagnant.
  • La mise en place d’un accord d’intéressement est  facultative.

Quelles sont les conditions de mise en place ?

  • Toute entreprise qui emploie au moins un salarié.
  • Négociation de l’accord avec le CSE (à défaut, ratification à la majorité des 2/3 des salariés).

Quand verser l’intéressement ?

  • Au plus tard le dernier jour du 5ème mois qui suit la clôture de l’exercice.

Quels sont les délais de mise en place ?

  • Conclusion avant le début de la 2ème moitié du premier exercice de prise d’effet, soit le 30 juin pour les entreprises qui clôturent le 31 décembre.
  • Dépôt à la DIRECCTE dans les 15 jours qui suivent la date limite de conclusion.

 

Versements volontaires : Qui peut en bénéficier ?

  • Tous les salariés (condition d’ancienneté 3 mois maximum).
  • Le chef d’entreprise entre 1 et 250 salariés et son conjoint collaborateur ou associé sous certaines conditions.

 

Quelle est le plafond des versments volontaires ?

  • Plafond collectif : 20 % des rémunérations brutes.
  • Plafond individuel : 30 852 € en 2021 (75 % du PASS).
  • Le dirigeant peut décider unilatéralement de verser un supplément d’intéressement chaque année de l’accord, dans la limite des plafonds légaux.

Quels sont les avantages sociaux fiscaux ?

Pour l’entreprise :

  • Exonération des cotisations sociales.
  • Exonération du forfait social pour toutes les entreprises de moins de 250 salariés.
  • Charge déductible sur l’exercice d’effet.

Pour le salarié :

  • Exonération des cotisations sociales (hors CSG CRDS 9,7 %).
  • Exonération d’impôt sur le revenu sur l’intéressement s’il est investi dans le PEE PERECO.
  • Perçue immédiatement, la prime est soumise à l’impôt sur le revenu.
  • À l’échéance, les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux (17,2%).

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Aude Holtz

Aude Holtz

Fondatrice APITEAM

Après 12 années au sein d’un grand groupe bancaire, Aude crée en 2018, le département épargne salariale au sein du cabinet Wealth Conseil sous la marque APITEAM.

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